Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site elmevia.com auprès de consommateurs résidant en France métropolitaine. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.

2. Identité du vendeur

  • Gael DROCHON, entrepreneur individuel (EI), nom commercial « ELMEVIA »
  • Adresse professionnelle (domiciliation) : 33 rue de la Chaussée d'Antin, 75009 Paris, France
  • SIREN : 130 330 210 — Immatriculation : 130 330 210 R.C.S. Paris
  • TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
  • E-mail : contact.elmevia@gmail.com

Les informations légales complètes figurent dans les Mentions légales.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur chaque fiche produit. ELMEVIA ne fabrique pas les produits : ils sont sélectionnés auprès de fournisseurs, qui en assurent l'expédition.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La livraison standard en France métropolitaine est offerte. ELMEVIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier et valide sa commande après avoir vérifié le détail et le prix total. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via les moyens de paiement proposés sur le site (dont les solutions de paiement Shopify). Le paiement est sécurisé par le prestataire de paiement utilisé. La vente est considérée comme conclue dès la confirmation du paiement.

7. Livraison

La livraison standard est offerte en France métropolitaine. Les délais varient selon le produit commandé et son lieu d'expédition : l'estimation propre à chaque produit est affichée sur sa fiche. À défaut d'indication, le produit est livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de dépassement du délai de livraison, le client peut enjoindre ELMEVIA, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours (articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation).

8. Colis multiples

Certains produits volumineux peuvent être expédiés en plusieurs colis distincts, susceptibles d'arriver à des dates différentes.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Pour une commande livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier colis.

Pour exercer ce droit, le client contacte contact.elmevia@gmail.com en indiquant son numéro de commande, ou utilise le modèle de formulaire figurant en annexe.

10. Retours gratuits

Les retours acceptés selon la présente politique sont gratuits pour le client : les frais de retour sont pris en charge par ELMEVIA. Le client n'a rien à avancer.

11. Procédure de retour

Le client contacte d'abord contact.elmevia@gmail.com en précisant son numéro de commande et le motif du retour. ELMEVIA transmet ensuite les instructions de retour adaptées au produit concerné. Pour les meubles volumineux, une organisation spécifique peut être nécessaire ; les instructions sont communiquées au cas par cas après prise de contact. Aucun colis ne doit être envoyé à l'adresse de domiciliation.

12. Produit endommagé ou non conforme

Si le produit reçu est endommagé ou ne correspond pas à la commande, le client le signale à contact.elmevia@gmail.com dans les meilleurs délais, idéalement avec photos à l'appui, afin qu'une solution (remplacement, réparation ou remboursement) soit proposée.

13. Remboursement

En cas de rétractation ou de retour validé, ELMEVIA rembourse le client de la totalité des sommes versées (produit et frais de livraison initiaux), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle ELMEVIA est informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

14. Garanties légales

Tout produit vendu bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). ELMEVIA ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction de prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

15. Responsabilité

ELMEVIA est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, conformément à la loi. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa destination ou à sa notice de montage. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits que le client tient de la loi.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la Politique de confidentialité.

17. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site est protégé et ne peut être reproduit sans autorisation.

18. Un problème avec votre commande ? Réclamations et solutions

Colis endommagé, article manquant ou erroné, retard de livraison, produit non conforme : le client contacte ELMEVIA à contact.elmevia@gmail.com ou via le formulaire de contact, en indiquant son numéro de commande et, si possible, des photos. ELMEVIA répond dans les meilleurs délais et propose une solution adaptée à la situation : envoi d'un nouveau colis ou de la pièce manquante, remplacement ou réparation du produit, ou remboursement, conformément aux droits du client (articles 12 à 14).

Si la réponse apportée ne le satisfait pas, le client peut adresser une réclamation écrite à l'adresse indiquée à l'article 2 : ELMEVIA s'engage à rechercher avec lui une solution amiable.

19. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le client peut saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande, dans les 14 jours suivant la réception du produit)

À l'attention d'ELMEVIA — Gael DROCHON EI, 33 rue de la Chaussée d'Antin, 75009 Paris, France — e-mail : contact.elmevia@gmail.com

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

  • Commandé le : ....................
  • Reçu le : ....................
  • Numéro de commande : ....................
  • Nom du client : ....................
  • Adresse du client : ....................
  • Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ....................
  • Date : ....................